Droits des affaires

Société
Création de sociétés
Rédaction de statuts
Formalités d’immatriculation ou de modification statutaires
Changement de statuts, mises à jour.
Liquidation de sociétés

Secrétariat Juridique
Rédaction de modèles de délibération
Rédaction des procès verbaux annuels de gestion et des projets de résolutions
Modifications statutaires diverses (changement de gérant, de capital, de conditions statutaires)
Déclarations auprès de l’administration fiscale : taxe de 3%, déclaration de revenus, déclaration de bénéficiaire économique…

Bail
Rédaction de bail commercial, professionnel ou d’habitation
Rédaction d’avenant aux baux en cours
Renouvellement des baux commerciaux ou professionnels.